Ce que pose l’article 22

L’article 22, paragraphe 1, du RGPD donne à toute personne le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. Le considérant 71 cite expressément le recrutement en ligne sans intervention humaine.

Un score n’est pas neutre : la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt SCHUFA du 7 décembre 2023, qu’un score établi par un tiers peut constituer lui-même une telle décision lorsqu’il joue un rôle déterminant dans la décision finale.

Les exceptions de l’article 22, paragraphe 2

Une telle décision n’est permise que si elle est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, si elle est autorisée par le droit de l’Union ou d’un État membre, ou si elle repose sur le consentement explicite de la personne.

Ces exceptions s’interprètent strictement. En recrutement, la nécessité d’un tri entièrement automatisé est difficile à établir et la liberté du consentement d’un candidat face à un employeur potentiel est discutée.

Les garanties de l’article 22, paragraphe 3

Lorsque la décision repose sur le contrat ou sur le consentement, le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées, au minimum le droit de la personne d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

Les articles 13, 14 et 15 imposent en outre d’informer la personne de l’existence d’une prise de décision automatisée et de lui fournir des informations utiles sur la logique sous-jacente, ainsi que sur l’importance et les conséquences prévues du traitement.

Ce que le Code du travail ajoute

L’article L.1221-8 impose d’informer expressément le candidat, avant leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels, et ces méthodes doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

L’article L.1221-9 interdit de collecter une information concernant personnellement un candidat par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.

La réponse Levelia

Levelia ne prend aucune décision. Le rapport présente des observations, leurs preuves et leurs limites, sans recommandation automatique ; la décision reste à une personne de l’entreprise. Après soumission, le candidat peut consulter les traces conservées de sa tentative et adresser une demande de contestation à l’interlocuteur désigné par l’employeur, qui y répond de façon motivée. La page publique d’un badge ne montre aucun score.

Le respect de l’article 22 dépend aussi de l’usage. Un employeur qui écarterait des candidats sur la seule base du rapport, sans examen réel, reviendrait à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.